MENTIONS LEGALES
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123
et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes
conditions générales.
Prestations et Services : https://www.chilah-associes.fr/ met à disposition des
Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site,
notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à
l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par […] pour la
gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et
de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme
que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles
elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous
traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.chilah-associes.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SAS CHILAH & ASSOCIES au capital social de 500 € Numéro de
TVA: FR94987647302 – EDEN ROC - BAT D, 1 RUE MONSEIGNEUR ANCEL,
69800 SAINT-PRIEST
Responsable publication : Mohamed CHILAH – mohamed@impuls-ec.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Mohamed CHILAH – mohamed@impuls-ec.fr
Hébergeur : Ionos
Délégué à la protection des données : CHILAH Mohamed – mohamed@impuls-ec.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre
compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.chilah-associes.fr/ implique l’acceptation pleine et
entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions
d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les
utilisateurs du site https://www.chilah-associes.fr/ sont donc invités à les consulter
de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une
interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée
par https://www.chilah-associes.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://www.chilah-associes.fr/ est mis à jour régulièrement.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent
possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://www.chilah-associes.fr/ a pour objet de fournir une
information concernant l’ensemble des activités de la société.
CHILAH & ASSOCIES s’efforce de fournir sur le site https://www.chilah-associes.fr/
des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu
responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.chilah-associes.fr/ sont
données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les
renseignements figurant sur le site https://www.chilah-associes.fr/ ne sont pas
exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis
leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant
un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière
génération mis-à-jour
Le site https://www.chilah-associes.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le
territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de
l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement
pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance,
d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les
Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://www.chilah-associes.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables
en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du
matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau
empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://www.chilah-associes.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle
et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet,
notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,
sauf autorisation écrite préalable de : https://www.chilah-associes.fr/
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
CHILAH & ASSOCIES agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité
et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Le cabinet CHILAH & ASSOCIES ne pourra être tenu responsable des dommages
directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site
internet CHILAH & ASSOCIES, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne
répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug
ou d’une incompatibilité.
Le cabinet CHILAH &ASSOCIES ne pourra également être tenu responsable des
dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une
chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.chilah-associes.fr/
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact)
sont à la disposition des utilisateurs. Le cabinet CHILAH & ASSOCIES se réserve le
droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet
espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, CHILAH & ASSOCIES se réserve également la possibilité de mettre
en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de
message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le
support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la
loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi
Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte
personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement
des Données Personnelles est : CHILAH & ASSOCIES.
Le cabinet CHILAH & ASSOCIES est représenté par CHILAH Mohamed, son
représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CHILAH &
ASSOCIES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui
appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données,
de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements,
une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de
maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que CHILAH & ASSOCIES traite des Données Personnelles, il prend
toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence
des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
CHILAH & ASSOCIES est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des
prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et
d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) :
matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
(hashé)
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives,
pour mener des campagnes de communication (par téléphone, mail).
CHILAH & ASSOCIES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont
donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.chilah-associes.fr/ disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise
à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou
d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17
du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou
dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18
RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21
RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque
ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur
consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de
choisir à qui https://www.chilah-associes.fr/ devra communiquer (ou non)
ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que CHILAH & ASSOCIES a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut
d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation
s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CHILAH & ASSOCES utilise ses Données
Personnelles, il demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur
peut contacter CHILAH & ASSOCIES par écrit à l’adresse suivante :
CHILAH & ASSOCIES – Mohamed CHILAH
EDEN ROC - BAT D, 1 RUE MONSEIGNEUR ANCEL, 69800 SAINT-PRIEST.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait
que CHILAH & ASSOCIES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant
précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux
obligations qui sont imposées à CHILAH & ASSOCIES par la loi, notamment en
matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs de [Lien site CHILAH & ASSOCES] peuvent déposer une
réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://www.chilah-associes.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les
Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union
européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne
sans en informer préalablement le client.
Pour autant, https://www.chilah-associes.fr/ reste libre du choix de ses sous-
traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties
suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679).
CHILAH & ASSOCIES s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant
l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance
de https://www.chilah-associes.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer
le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs https://www.chilah-associes.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales
https://www.chilah-associes.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services),
exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-
dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des
Utilisateurs de https://www.chilah-associes.fr/ sont principalement les agents de
notre service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site https://www.chilah-associes.fr/, nous
collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du
service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 72 mois après
la fin de la relation contractuelle: Cookies, données matérielles.
https://www.chilah-associes.fr/ collecte en outre des informations qui permettent
d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Données de formulaire, localisation, navigation interne au site.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 72 mois après la fin
de la relation contractuelle
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et
aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne
pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les
utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos
procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales,
qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer
pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte
et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs
propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.chilah-associes.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou
vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.chilah-associes.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites
informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation
de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.chilah-associes.fr/
9. Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des
https://www.chilah-associes.fr/ utilise des réseaux
protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation,
l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.chilah-associes.fr/ prend
toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation
détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
10. Liens hypertextes
Le site https://www.chilah-associes.fr/ contient un certain nombre de liens
hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.chilah-associes.fr/
Cependant, https://www.chilah-associes.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le
contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité
de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les
utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir
des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant
que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services
proposés par le site.
11. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.chilah-associes.fr/ est
soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de
juridiction aux tribunaux compétents de LYON.